16/02/2021
Résumé de la loi de finance 2021 Maroc:
Parmi les mesures tant attendues des Lois de Finances, celles fiscales figurent en tête. Pour l’année 2021, l’élaboration du PLF n’a pas été une mince affaire eu égard au contexte économique qui ne cesse d’inquiéter en raison d’une crise sanitaire qui persiste.
Des défis nouveaux sont à relever pour réanimer une économie toujours sous l’emprise de la Covid-19. En effet, le projet de Loi de Finances 2021 a fixé 3 grands objectifs, à savoir : l’accélération de la mise en œuvre du plan de relance économique ; le lancement de la première phase de la généralisation de la couverture sociale et le renforcement des bases de l’exemplarité de l’Etat et l’optimisation de son fonctionnement.
Des enjeux majeurs aussi bien sur le plan social qu’économique qu’il faudra accompagner par des mesures fiscales adéquates. Alors qu’a-t-on prévu pour faire sortir le pays de cette crise sans précédent ?
Ci-après une note qui résume les mesures fiscales contenues dans le projet de Loi des Finances 2021:
IS:
Concernant les mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés (IS), le PLF 2021 prévoit l’exclusion de certaines entreprises financières du régime fiscal de CFC. « Dans le but de se conformer aux standards internationaux, le PLF 2021 propose d’exclure les entreprises financières prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du décret-loi n° 2-20-665 du 30 Septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » du bénéfice des avantages fiscaux prévus par le statut CFC ».
Il s’agit des établissements de crédit ainsi que des entreprises d’assurances et de réassurance et les sociétés de courtage en assurance et en réassurance.
Deuxième mesure, la non-imposition des produits des cessions des participations des établissements publics et leurs filiales dans le cadre de la privatisation. « En vue d’optimiser et de simplifier le traitement fiscal des opérations de transfert d’entreprises publiques au secteur privé, visées au premier article de la loi n°39-89, le PLF 2021 propose de neutraliser l’impact fiscal des produits de cessions des participations de ces entreprises et établissements publics, ainsi que de leurs filiales. Ces produits ne seront pas donc considérés comme des produits imposables en matière d’impôt sur les sociétés ».
IR:
Concernant l’impôt sur les revenus (IR), le PLF 2021 a prévu 2 mesures. La première concerne l’institution d’une Contribution Professionnelle Unique « CPU » pour les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du bénéfice forfaitaire.
« Le PLF 2021 propose de remplacer les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire par la CPU qui englobera tous les impôts et taxes, dus par les contribuables au titre de l’exercice de leur activité professionnelle. À noter qu’une partie de cette contribution sera destinée à la couverture médicale des contribuables concernés ».
La deuxième mesure concerne l’exonération des jeunes recrues, de 30 ans au plus, ayant un Contrat à Durée Indéterminée de l’IR pendant deux ans et ce, dans le cadre de leur premier recrutement. L’objectif étant d’encourager l’emploi des jeunes sans emploi par toutes les entreprises quelle que soit la date de leur création.
Pour la TVA, le PLF 2021 prévoit l’exonération de la TVA à l’intérieur, des engins et matériels militaire et celle de la TVA à l’importation, pour les viandes de volailles, de bovins, d’ovins et camelines importées par les Forces Armées Royales ou pour leur compte.
Mesures communes
Le PLF 2021 a également apporté dans son lot de dispositions dans le cadre des mesures communes, 5 mesures fiscales.
Parmi ces mesures l’institution de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) qui vise à mobiliser des ressources en faveur des populations démunies, impactées par la pandémie du Covid 19. Une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus sur l’exercice 2021 uniquement, à l’instar de celle instituée par la Loi de Finances 2013. Une contribution de 1,5% applicable au revenu annuel global net d’impôt supérieur à 120.000 DH.
« En ce qui concerne les personnes morales, cette contribution sera versée par les sociétés soumises à l’IS à l’exclusion de celles exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, des entreprises exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de service bénéficiant du régime fiscal CFC ».
Cette contribution sera applicable sur la base du bénéfice net de l’exercice servant de base pour le calcul de l’IS, selon les taux suivants :
Quant aux personnes physiques, la CSS sera également versée par les personnes physiques soumises à l’IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers ainsi qu’au titre des revenus salariaux et assimilés.
Autre mesure sur le plan commun, celle relative à la prorogation du délai d’application de la mesure transitoire pour les opérations d’apports d’immeubles aux OPCI. « Afin de faire face au re**rd de lancement des OPCI, le PLF 2021 propose de proroger le régime fiscal applicable aux opérations d’apports d’immeubles aux OPCI réalisées par des contribuables, dont la date limite était fixée au 31 Décembre 2020, de 2 ans supplémentaires »,
Mesures vis-à-vis des instances internationales
Concernant les mesures vis-à-vis des instances internationales, le PLF 2021 a prévu 5 mesures fiscales dont l’amélioration du dispositif des prix de transfert. La note précise que dans le but d’harmoniser le système fiscal marocain avec les normes fiscales internationales, le PLF 2021 propose de compléter les mesures suivantes :
Limitation du champ d’application de l’obligation de présentation de la documentation des prix de transfert aux grandes entreprises, ayant un chiffre d’affaires déclaré ou un montant de l’actif brut figurant au bilan supérieur ou égal à 50 MDH.
Institution d’une sanction pour défaut de production de la documentation des prix de transfert de 0,5% du montant des transactions concernées par les documents non produits avec un montant minimal de 200.000 DH par exercice concerné.
