14/10/2022
(publique, St-Brieuc ce soir, 18h30) https://www.lanuitdudroit.fr/evenements/saint-brieuc-tribunal-judiciaire/ A , le thème retenu est DROIT ET ENVIRONNEMENT. Marées vertes, Centrale éolienne d’Iberdrola, il y a de quoi interroger ! Notamment sur le respect par la France des directives OISEAUX et HABITATS en baie de Saint-Brieuc !
--> Réponse à une question parlementaire donnée par Mme Simson au nom de la Commission européenne (21.4.2022, FR E-000222/2022)
- La stratégie de l’UE sur les énergies renouvelables en mer, adoptée en novembre 20201, vise à exploiter les conditions naturelles favorables des bassins maritimes de l’UE, au moyen de diverses technologies à différents stades de développement. Les États membres sont libres de décider d’accroître ou non la part des énergies renouvelables en mer dans leur bouquet énergétique et, s'ils décident de le faire, de choisir l'emplacement, l’étendue et les conditions économiques de ces activités, afin d’atteindre leurs objectifs en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030, d’accroître la sécurité énergétique2 et de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050.
- Le développement des énergies renouvelables en mer doit être conforme au droit applicable, y compris à la législation environnementale de l’UE. La Commission a reçu une plainte concernant le projet de la baie de Saint-Brieuc. Sans préjudice du rôle de la Commission en tant que gardienne des traités, il incombe en premier lieu aux États membres de veiller au respect du droit de l’Union. Parallèlement, la Commission donne la priorité aux actions répressives dans les dossiers faisant apparaître une violation systématique du droit de l’Union3.
- Les espaces maritimes désignés pour l’exploitation des énergies renouvelables en mer devraient être compatibles avec la protection et la restauration de la biodiversité, tenir compte des conséquences socio-économiques et intégrer autant que possible les autres usages de la mer, et les parties prenantes concernées devraient être consultées au préalable. Afin d’aider les États membres à exercer leurs responsabilités en ce qui concerne ces projets, la Commission a publié en 2020 un document d’orientation sur les aménagements éoliens et la législation de l’Union européenne relative à la conservation de la nature4.
- La planification de l’espace maritime vise à anticiper les changements, à prévenir et à atténuer les conflits au niveau politique, tout en créant des synergies entre les secteurs économiques. La Commission soutient les projets axés sur les usages multiples de l’espace maritime, sur la surveillance des incidences cumulées potentielles sur le milieu marin, et sur les interactions entre l’exploitation des énergies renouvelables en mer et d’autres activités maritimes telles que la pêche et l’aquaculture.
1 COM(2020) 741 final.
2 Communication de la Commission – REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable [COM(2022) 108 final].
3 https://ec.europa.eu/info/publications/communication-commission-eu-law-better-results-through-better- application_fr [C(2016) 8600].
4 Communication de la Commission - Document d’orientation sur les aménagements éoliens et la législation de l’Union européenne relative à la conservation de la nature [C(2020) 7730 final].
