Mson je sus le roc New Congo

14/06/2021

Tjrs a fgm

11/06/2021

12/04/2021

𝐍𝐔𝐋 𝐍'𝐄𝐒𝐓 𝐂𝐄𝐍𝐒𝐄 𝐈𝐆𝐍𝐎𝐑𝐄𝐑 𝐋𝐀 𝐋𝐎𝐈
𝙴𝚡𝚙𝚕𝚒𝚌𝚊𝚝𝚒𝚘𝚗 𝚍𝚎 𝚕'𝚊𝚍𝚊𝚐𝚎

Traduction de 𝙣𝙚𝙢𝙤 𝙘𝙚𝙣𝙨𝙚𝙩𝙪𝙧 𝙞𝙜𝙣𝙤𝙧𝙖𝙧𝙚 𝙡𝙚𝙜𝙚𝙢, cette locution attribuée à 𝗔𝗿𝗶𝘀𝘁𝗼𝘁𝗲 a été introduite dans le 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗡𝗮𝗽𝗼𝗹𝗲́𝗼𝗻, en 1804, à son article 1er, alinéa 3 : ‘La promulgation faite par le Premier Consul sera réputée connue dans le département’.

Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique. Prenons par exemple le cas la France, avec 8 000 lois et plus de 110 000 décrets en vigueur, le plus studieux des juristes ne relèverait pas un tel défi...

𝗩𝗼𝘂𝘀 𝗱𝗲𝘃𝗲𝘇 𝗰𝗼𝗻𝗻𝗮𝗶̂𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗮 𝗹𝗼𝗶

Notre système de justice demande à tous les citoyens de connaître la loi. Toutefois, cela ne signifie pas qu’ils doivent tous être des experts en droit. Il ne serait pas réaliste, même pour un avocat, d’avoir à connaître par cœur les milliers de lois et de règlements qui existent!

Ce qu’il faut plutôt retenir de la phrase « nul n’est censé ignorer la loi », c’est qu’une personne ne peut généralement pas se défendre d’une action qu’on lui reproche en disant qu’elle ignorait la loi.

En effet, il serait trop simple pour une personne de ne pas respecter un contrat, de violer la vie privée de ses voisins ou de vendre de la drogue si elle pouvait s’en sortir par la suite en plaidant son ignorance de la loi.

Cependant, même si une personne a de bonnes intentions, il peut arriver qu’elle désobéisse à la loi en ignorant que le geste qu’elle pose est illégal. Cela peut facilement se produire avec notre système de justice, qui peut être compliqué à comprendre. À l’exception de certains gestes criminels, le juge pourrait donc être moins sévère envers la personne s’il considère qu’elle est sincère.

En effet, si elle n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction.

On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens. Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d’un accès difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau communautaire, rédaction déficiente des textes normatifs…

Toujours en France, le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.

C’est pourquoi l’information publique a été développée notamment avec le portail de l’administration française, www.service-public.fr , et la mise en place d’une édition électronique du Journal officiel, prévue par l’ordonnance du 20 février 2004 et appliquée depuis le 1er juin 2004.

La situation en Afrique laisse à désirer car nos États ne fournissent pas assez d'efforts pour la vulgarisation des lois existantes.

09/04/2021

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