09/04/2021
🩸COMMENT SE DÉROULE UNE AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL STATUANT EN MATIÈRE CRIMINELLE🩸
🔰🔰 APPROCHE GÉNÉRALE 🔰🔰
Dernièrement dans l'un de nos articles nous avons présenté l'importance pour un étudiant en droit et même un professionnel de maîtriser de manière générale le déroulement d'une audience devant le tribunal correctionnel. Consultez cet article pour en savoir davantage :
https://www.facebook.com/103281214883004/posts/206625497881908/?sfnsn=mo
Découvrez dans cet article le déroulement d'une audience devant le tribunal statuant en matière criminelle.
Bonne lecture à tous 🙏
⚠️ Composition du tribunal ⚠️
Le tribunal statuant en matière criminelle est la nouvelle formule de la cour d’assises sous l’ancienne loi(Conformément au nouveau code de procédure pénale béninois). Selon les dispositions de la loi, cette juridiction composée uniquement de juges professionnels, comporte un président, quatre assesseurs, le représentant du ministère public et un greffier. Ne siègent plus dans
cette formation, des jurés qui étaient désignés par automatisme, par tirage au sort.
〽️ L’audience criminelle se déroule à la manière habituelle, c’est-à-dire comme en matière correctionnelle, avec un président qui joue un rôle actif. Le président
mène les débats en interrogeant l’accusé très longuement. Il l’interroge sur sa vie et sur les faits, étant donné que le dossier criminel comporte à la fois un dossier et
culpabilité et de matérialité, mais aussi un dossier de personnalité.
〽️ Après avoir
reçu les déclarations de l’accusé, la victime et les témoins sont entendus, le président présente les pièces à conviction. Une fois l’instruction à la barre est terminée, la victime,ses ayants droit ou leurs représentants sont entendus, en leurs
moyens et font part de leur intention de se constituer partie civile.
〽️ Dès lors le ministère public prend ses réquisitions. L’accusé et son conseil présentent leur défense. La réplique est admise entre les parties, mais l’accusé et son conseil onttoujours la parole en dernier (art 347 du CPP).
〽️ Alors le tribunal se retire pour délibérer. Il ne ressortira de la salle de délibération, qu’à la fin de sa délibération, pour reprendre l’audience entre temps suspendue, en vue de rendre publique son verdict (sa décision). Cela dit, dès lors que l’affaire est mise en délibéré, les membres de la formation, à l’exception du ministère public et du greffier, ne
peuvent s’en libérer qu’après avoir immédiatement rendu leur décision, laquelle
mettra ainsi un terme au procès.
〽️ La décision ainsi rendue, de même que celle issue du tribunal correctionnel
visent assurément à régler des préoccupations soulevées, en d’autres termes à réparer des dommages qu’auraient subis des individus. Une fois la reddition de la
décision, chacune des parties l’apprécie à sa guise. Si naturellement le gagnant du procès se réjoui et est pressé de j***r des effets du procès, la partie perdante, pourrait décider de quereller et tenter de remettre en cause le jugement dont il
s’agit.
〽️ Ces préoccupations posent à la fois la question de l’exécution et des voies de recours.
🔴 Document utile: Code de Procédure pénale
Partager svp 🙏 et abonnez vous à la page 😇🧏
Mohamed KARIM • Juriste Dino 〽️
🔰🔰 AVEC JURISTE DINO APPRENEZ MÉTHODIQUEMENT ET RÉUSSISSEZ INTELLIGEMMENT VOTRE PROJET PROFESSIONNEL 🔰🔰
