Cabinet Convain - Avocat

Cabinet Convain - Avocat Droit immobilier : locations, expulsion, copropriété
Propriété intellectuelle : marques, contrefaçon, protection des droits d'auteur et droits voisins,

Bénéficiant de 18 années d'expérience au Barreau de Paris, Me CONVAIN a développé sa clientèle d'entreprises et de particuliers autour de deux activités dominantes : le droit immobilier et la Propriété intellectuelle. Avocat mandataire d’artiste

Fonctionnement normal

10/10/2019
Barreau de Paris / Ordre des avocats de Paris

Réforme de la procédure judiciaire expliquée en direct par Mme le Bâtonnier de Paris

À Paris, à compter du 1er janvier 2020, le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance fusionnent et deviennent le TRIBUNAL JUDICIAIRE.
Quelles conséquences pratiques sur votre quotidien ?

https://www.linkedin.com/pulse/derni%C3%A8re-jurisprudence-en-mati%C3%A8re-de-cong%C3%A9-donn%C3%A9-par-le-julie-convain...
25/06/2019
Dernière jurisprudence en matière de Congé donné par le bailleur : acquérir = hériter ?

https://www.linkedin.com/pulse/derni%C3%A8re-jurisprudence-en-mati%C3%A8re-de-cong%C3%A9-donn%C3%A9-par-le-julie-convain/

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment qu'en cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du co...

Les loyers flambent pour la location de bureaux à Paris
20/03/2019
Les loyers flambent pour la location de bureaux à Paris

Les loyers flambent pour la location de bureaux à Paris

INFOGRAPHIES - Les loyers des bureaux ont grimpé de 6,6% en moyenne sur un an pour s’établir à 457 euros par m² et par an, selon un site spécialisé dans les annonces immobilières pour les entreprises.

Formation sur les baux commerciaux à la Maison du Barreau : actualités, évolution du marché parisien, impact du commerce...
01/02/2019

Formation sur les baux commerciaux à la Maison du Barreau : actualités, évolution du marché parisien, impact du commerce en ligne, les secteurs à fort rendement locatif...très instructif !

07/01/2019
Le cabinet reprend du service ! Audience de référé TGI Paris
07/01/2019

Le cabinet reprend du service ! Audience de référé TGI Paris

13/12/2018

Impayés de loyer : Attention au contenu du commandement de payer visant la clause résolutoire pour impayés de loyers : le décompte locatif annexé doit impérativement démarrer à zéro, à défaut, le juge des référés va estimer que la dette n'est pas justifiée et va annuler la procédure d'expulsion...

Notre nouveau Palais de justice, bel édifice !
16/10/2018

Notre nouveau Palais de justice, bel édifice !

Référé expertise
10/03/2017

Référé expertise

Audience devant le TI du 8ème arrondissement de Paris
02/03/2017

Audience devant le TI du 8ème arrondissement de Paris

précisions importantes sur l'engagement de caution : http://www.capital.fr/finances-perso/dossiers/caution-solidaire-un-...
28/02/2017
Caution solidaire : un engagement lourd de conséquences financières

précisions importantes sur l'engagement de caution :
http://www.capital.fr/finances-perso/dossiers/caution-solidaire-un-engagement-lourd-de-consequences-financieres-1105324

Se porter caution solidaire, c’est prendre l’engagement juridique de régler ce que quelqu’un doit : peu importe qu’il ne puisse pas ou ne veuille pas payer. La caution solidaire, en cas d'impayés, sera poursuivie sur ses revenus mais aussi sur l’ensemble de ses biens, y compris immobiliers, qui pour...

Timeline Photos
03/01/2017

Timeline Photos

Consulter le loyer de référence à utiliser pour les locations vides ou meublées à Paris
22/10/2015
Loyers de référence | DRIHL

Consulter le loyer de référence à utiliser pour les locations vides ou meublées à Paris

Diffusion des médianes à Paris

02/01/2015

Le cabinet Convain vous souhaite une très belle année 2015 !!

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029644231&dateTexte&oldAction=dernierJO&cat...
30/10/2014
Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats | Legifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029644231&dateTexte&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Publics concernés : avocats, personnes donnant des consultations et/ou rédigeant des actes en matière juridique.Objet : fixation des conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la sollicitation personnalisée.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.N…

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=5EAC7BD88D76D1FC092E640D7A6365F8.tpdjo17v_3?idDocument=JORF...
07/10/2014
Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=5EAC7BD88D76D1FC092E640D7A6365F8.tpdjo17v_3?idDocument=JORFDOLE000027617351&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14

Vous êtes dans : Accueil> Dossiers législatifs> Lois publiées de la XIVème législature > Dossiers législatifs - Echéancier - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

23/06/2014
dl.avocatparis.org

****
Réunion sur les transactions immobilières dans l'espace euro méditerranéen
Mardi 8 juillet de 18h à 20h
Salle Gaston Monnerville
Maison du Barreau, 2 rue de Harlay, 75001 Paris

http://dl.avocatparis.org/news_letters_co/Euromedjuillet.pdf

07/03/2014
Accueil | Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil

Le site officiel à consulter pour la législation française (lois, règlements, décrets, codes...) et la jurisprudence (recherches thématiques de décisions de justice)

Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes e...

http://m.votreargent.fr/immobilier/ce-que-la-loi-duflot-change-desormais-pour-les-proprietaires-et-les-locataires_360375...
25/02/2014
Ce que la loi Duflot change désormais pour les propriétaires et les locataires

http://m.votreargent.fr/immobilier/ce-que-la-loi-duflot-change-desormais-pour-les-proprietaires-et-les-locataires_360375.html

Définitivement adoptée hier par le Parlement, la loi pour l'Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) de la ministre du Logement Cécile Duflot, comporte plusieurs dispositions qui bousculent les intérêts des propriétaires. VotreArgent.fr revient sur les mesures phares de cette ultime mouture,…

05/02/2014

Les 3 étapes de l’expulsion d’un locataire :

Etape 1 : Préalables à l’expulsion locative (durée 3 mois à 1,5 an)

Une fois obtenue une décision de justice ordonnant l’expulsion d’un locataire, le bailleur va pouvoir la faire exécuter par l’intermédiaire de son avocat, en liaison avec un huissier de justice.

Les premiers actes d’huissier sont la signification de la décision et du commandement de quitter les lieux à l’issue d’un délai de deux mois.

La signification fait partir le délai d’appel (un mois pour un jugement au fond et 15 jours pour une Ordonnance de référé). L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision si l’exécution provisoire est ordonnée.

Si l'exécution provisoire n'est pas ordonnée, le locataire qui fait appel va bénéficier des délais correspondant à la durée de la procédure devant la Cour d'appel (de 6 mois à 1 an environ).

A l’issue des deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, l’huissier va devoir solliciter le Préfet afin que lui soit octroyée l’aide de la force publique lorsque le locataire n’est pas parti spontanément. (Réquisition de la force publique)

Selon la gravité des faits reprochés au locataire et sa situation de famille, l’octroi de la force publique pour procéder valablement à l’expulsion peut survenir dans un délai de 2 mois à 1 an environ.

Par exemple, si votre locataire a des enfants ou présente de graves problèmes de santé, le Préfet va tarder à l’expulser dans l’attente qu’une solution de relogement soit trouvée.

En revanche, s’il vit seul et/ou commet des troubles de voisinage, son expulsion sera plus rapidement réalisable : 3 à 4 mois après la décision de justice.

En outre, durant cette période préalable à l’expulsion, le locataire peut également saisir le Juge de l’exécution pour solliciter des délais pour quitter les lieux allant de 3 mois à un an .

Etape 2 : L’expulsion

L’expulsion d’un locataire n’est pas réalisable durant la trêve hivernale : du 1er novembre au 15 mars.

Une fois obtenue l’aide de la force publique, rendez vous est pris dans les lieux loués avec un commissaire, un serrurier et des agents de police qui assisteront l’huissier de justice.

L’huissier dressera un procès verbal d’expulsion mentionnant son déroulement, récupérera les clés et fera une liste des biens meubles restés éventuellement dans le logement, lesquels seront déplacés dans un lieu aux frais avancés du bailleur.

Si le locataire ne récupère pas ses meubles dans un délai donné, l’huissier les fera juger abandonnés et/ou procédera à leur vente forcée en cas de dette locative.

Etape 3 : Possibilité pour le bailleur de saisir de Juge administratif en cas d’octroi tardif de la force publique

A compter de la réquisition de la force publique et à l’issue de la trêve hivernale, le bailleur peut obtenir du Juge administratif une indemnisation correspondant à la perte de loyers subie.

En effet, on considère que l’Etat (représenté par le Préfet) a commis une faute en ne prêtant pas son concours à l’exécution d’une décision de justice.

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Paris
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